Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
MODÈLE D'EXEMPLE — ce texte sera révisé par un conseiller juridique avant le lancement transactionnel.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme AlloPro, qui met en relation des clients et des prestataires de services à domicile vérifiés. En créant un compte, vous acceptez ces conditions.
2. Rôle d'AlloPro
AlloPro est un intermédiaire technique : le contrat de service est conclu directement entre le client et le prestataire. AlloPro n'exécute pas les travaux et agit comme mandataire technique pour le paiement en fiducie, opéré par notre partenaire de paiement — les fonds ne sont jamais détenus par AlloPro.
3. Comptes et vérification
Les prestataires doivent fournir des documents d'identité (et de licence lorsque requis) et sont activés après vérification par notre équipe. Toute modification substantielle du profil remet le compte en attente de vérification. Les clients s'engagent à fournir des renseignements exacts.
4. Demandes, soumissions et négociation
Les demandes sont diffusées aux prestataires vérifiés correspondant au métier et au secteur. La négociation procède par contre-offres alternées portant sur le prix et la date. Les coordonnées des parties demeurent masquées jusqu'au paiement en fiducie ; la messagerie s'ouvre après l'acceptation de l'offre et le versement de l'acompte.
5. Paiement en fiducie et libération des fonds
Le montant convenu est versé en fiducie avant le début des travaux. À la fin des travaux, le prestataire soumet une preuve (photos et commentaire) ; le client valide ou signale un problème. Les fonds sont libérés après validation, ou à l'issue du processus de médiation en cas de litige.
6. Frais
L'utilisation est gratuite pour les clients. Les prestataires Workers versent une commission de 12 % du contrat gagné (minimum 12 $). Les professionnels en relation-conseil (Pros) sont abonnés (49,99 $/mois ou 499 $/an). Les contrats sont plafonnés à 10 000 $.
7. Interdiction de contournement
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour obtenir un contact puis conclure la transaction hors plateforme afin d'éviter les frais. Ce comportement peut entraîner la suspension du compte. Cette règle protège la fiducie, l'assurance du parcours et l'équité envers les prestataires qui respectent les règles.
8. Évaluations
Les évaluations ne peuvent être publiées qu'après une mission complétée et payée. Elles doivent être honnêtes et respectueuses. Les évaluations frauduleuses ou diffamatoires peuvent être retirées.
9. Litiges et médiation
En cas de désaccord sur les travaux, chaque partie peut ouvrir un litige. Notre équipe de médiation humaine examine la preuve soumise et rend une décision sur la libération, le remboursement partiel ou total des fonds en fiducie, dans les délais affichés.
10. Responsabilité
AlloPro déploie des efforts raisonnables de vérification mais ne garantit pas la qualité d'exécution des travaux, qui relève du prestataire. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'AlloPro est limitée aux frais perçus pour la mission concernée.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout différend relève des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.